Historique
-
GPA à l’étranger et exequatur : la filiation reconnue, mais sans assimilation à une adoption plénière
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / InternationalUn enfant naît au Canada en 2011 à la suite d’une convention de gestation pou...Source : www.lemag-juridique.com
-
Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / InternationalUne femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algéri...Source : www.lemag-juridique.com