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Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux

Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026

NOTAIRES / International

Source : www.lemag-juridique.com
Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans avoir désigné la loi applicable à leur régime matrimonial... Lire la suite

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