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Pas d’incidence d’un acte de disposition rétroactif sur la compétence successorale internationale

Pas d’incidence d’un acte de disposition rétroactif sur la compétence successorale internationale

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
NOTAIRES / International
Source : www.efl.fr
La rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputant le conjoint survivant propriétaire des biens du défunt « une heure avant son décès » ne saurait être prise en compte pour déterminer la compétence internationale fondée sur la présence des biens... Lire la suite
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